Arrêté ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
7 juin 2005
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Aide et action sociales ; Baux ; Secteur protégé