Arrêté ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante

Afin de réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante, au sens du présent arrêté, les entreprises doivent fournir :

- pour les entreprises établies à Monaco, une certification de qualification justifiant de leur capacité à effectuer de tels travaux, délivrée par l'un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ;

- pour celles établies dans l'Union européenne, une certification de qualification les autorisant à exercer ces activités dans leur pays d'origine sous réserve du respect des dispositions de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation ;

- pour celles établies hors Union européenne, une certification de qualification justifiant de leur capacité à effectuer de tels travaux, délivrée par l'un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Pour l'exercice de ces activités, en fonction de l'évaluation prévue à l'article 2, il est établi un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant :

• a) la nature et la durée probable des travaux ;

• b) le lieu où les travaux sont effectués ;

• c) les méthodes mises en œuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;

• d) les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ;

• e) la fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.

Dans le cas d'une démolition, ce plan doit prévoir, sauf impossibilité technique, le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.

À chaque plan doit être joint la certification de qualification visée à l'article précédent.

Le plan est soumis à l'avis du Médecin du Travail et de l'Inspecteur du Travail qui en informe la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement ainsi que le Comité d'Hygiène et de Sécurité ou, à défaut, les Délégués du Personnel

Le chef d'établissement détermine, après avis du médecin du travail et du Comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire au maximum la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.

Toutes mesures appropriées doivent être prises par le chef d'établissement pour que les zones où se déroulent les activités comportant un risque d'exposition soient signalées et ne puissent être accessibles à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.

On entend par « matériau friable » tout matériau susceptible d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvement d'air.

Toute opération relevant de cette section doit être précédée :

• 1 - de l'évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter (sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante) de tous les composants, équipements ou parties d'équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui sont difficilement décontaminables.

• 2 - de la mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se trouvent dans, ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un traitement à l'humide. Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où, ni la mise hors tension, ni l'isolement des circuits et équipements électriques ne sont possibles.

• 3 - de la dépollution par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter.

• 4 - du confinement du chantier par :

  • la neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation, ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter ;

  • l'obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à traiter ;

  • la construction d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à traiter, y compris en partie basse, sur le sol ;

  • un tunnel comportant cinq sas permettant la décontamination des intervenants et des équipements, qui doit constituer pour les personnes, la seule voie d'accès depuis l'extérieur vers la zone de travail. Lorsque la mise en place d'un système à cinq sas s'avère techniquement impossible, un tunnel à trois sas peut être utilisé ; le personnel affecté sur le chantier doit alors être équipé de vêtements jetables.

La zone de travail doit être maintenue en dépression par rapport au milieu extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus à très haute efficacité (d'un rendement supérieur à 99,99 p. 100 selon la norme NF X 44-013 consultable à la direction du Travail). Un dispositif de mesures vérifie en permanence le niveau de la dépression.

Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone.

Pendant la durée des travaux, il est procédé périodiquement à une pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension dans l'air, afin d'abaisser au niveau le plus faible possible, la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère.

Tout intervenant dans la zone de travail doit être équipé en permanence :

• 1 - de vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, décontaminables ou à défaut jetables ; en fin d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d'amiante conformément à l'article 25.

• 2 - d'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec masque complet, cagoule ou encore scaphandre.

Dans le cas où la configuration de la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147 consultable à la direction du Travail) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en charge d'au moins 160 litres par minute. Les appareils visés au point 2, doivent être décontaminables.

En fin d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme les déchets d'amiante conformément à l'article 25.

La surveillance de l'étanchéité, des rejets (air et eau) et de l'atmosphère de la zone dans laquelle sont effectuées les opérations, doit être réalisée suivant un programme préétabli pour toute la durée du chantier.

Un registre doit être tenu, consignant l'ensemble des résultats de cette surveillance ; ce registre comporte les résultats des analyses effectuées dans le compartiment où se fait l'enlèvement des protections respiratoires, le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de changements des préfiltres et filtres absolus des protections individuelles et collectives. Ce registre doit être mis à la disposition de l'inspecteur du travail qui peut le consulter à tout moment.

On entend par « matériaux non friables contenant de l'amiante », les matériaux contenant de l'amiante non visés à l'article 15.

Lors d'opérations de retrait ou de confinement de matériaux non friables à base d'amiante :

• le confinement du chantier est fonction de l'évaluation des risques ; selon l'empoussièrement attendu qui dépend notamment des techniques employées, il peut aller du confinement exigé à l'article 2, jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ;

• une aspiration avec filtration absolue est obligatoire.

Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement liée, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures ci-dessus précisées n'étant pas applicables, il doit être effectué dans ce cas un démontage des éléments par un procédé de déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.

Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est mise en œuvre, si possible à la source ; le matériel utilisé est, lorsqu'il peut en être doté, équipé d'un dispositif d'aspiration à filtration absolue.

En fonction de l'évaluation du risque, tout intervenant doit être équipé :

• 1 - de vêtements de travail étanches équipés de capuche, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets ; en fin d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d'amiante conformément à l'article 25.

• 2 - d'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé avec, masque complet, cagoule ou scaphandre, ou d'un appareil de protection respiratoire filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (Norme NF EN 147 consultable à la direction du Travail).

Lors de l'enlèvement, sans détérioration, d'éléments dans lesquels l'amiante est fortement liée, une protection respiratoire de type P 3 est admise.

Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement total ou partiel, il est procédé :

• à un examen visuel approfondi incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;

• au nettoyage approfondi de ladite zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;

• à la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante et après nettoyage de ladite zone, une mesure du niveau d'empoussièrement doit être réalisée conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 97-595 du 12 décembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'amiante dans les bâtiments.

Les appareils et les vêtements de protection individuels doivent être soigneusement nettoyés après chaque utilisation et placés dans des emballages hermétiques.

Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans les emballages appropriés et fermés avec apposition de l'étiquetage permettant leur identification.