Arrêté ministériel n° 2005-68 du 24 janvier 2005 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de compensation des Services sociaux à compter du 1er janvier 2005

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Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services sociaux de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Article 1er🔗

Conformément aux dispositions de l'article 85 de l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, susvisée, les rémunérations à prendre en considération pour la détermination du salaire mensuel moyen visé à l'article 81 de ladite ordonnance souveraine, sont révisées comme suit :

ANNÉES

Coefficient par lequel est multiplié le salaire résultant des cotisations versées

1983

1,612

1984

1,527

1985

1,466

1986

1,430

1987

1,379

1988

1,346

1989

1,302

1990

1,265

1991

1,243

1992

1,207

1993

1,207

1994

1,183

1995

1,171

1996

1,142

1997

1,130

1998

1,118

1999

1,106

2000

1,100

2001

1,076

2002

1,053

2003

1,037

2004

1,020

Article 2🔗

Les pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont révisées à compter de cette date, en multipliant par le coefficient 1,020 le montant desdites pensions tel qu'il résultait de l'application des dispositions précédemment en vigueur pour leur liquidation ou leur revalorisation.

Article 3🔗

Lorsque l'invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il perçoit une indemnité dont le montant sera égal à 40 % de la pension d'invalidité.

Toutefois, le montant minimal de cette indemnité est porté à 11.577,47 euro(s) à compter du 1er janvier 2005.

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