Arrêté ministériel n° 2005-64 du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 92-168 du 6 mars 1992 portant réglementation des crèches
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
19 janvier 2005
Publication
Thématique
Établissement public
Vu l'ordonnance n° 10.496 du 3 mars 1992 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-168 du 6 mars 1992 portant réglementation des crèches ;
Article 1er🔗
Le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté ministériel n° 92-168 du 6 mars 1992 portant réglementation des crèches est complété comme suit : « sauf dérogation accordée par le Directeur de l'Action sanitaire et sociale ».