Arrêté ministériel n° 2005-63 du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
19 janvier 2005
Publication
Thématique
Recherche médicale
Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
Article 1er🔗
L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2003-118 du 10 février 2003, susvisé, est remplacé par : « les demandes d'avis mentionnées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont adressées en huit exemplaires au Comité consultatif d'éthique en matière de recherche biomédicale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».