Arrêté ministériel n° 2004-452 du 13 septembre 2004 complétant l'annexe au Code des taxes et transposant les articles 41 septies et 41 octies de l'annexe IV au Code général des impôts

Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;