Arrêté ministériel n° 2004-165 du 26 mars 2004 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
26 mars 2004
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Nouvelles technologies de l'information et de la communication ; Service public