Arrêté ministériel n° 2003-252 du 7 avril 2003 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par les personnes morales de droit public
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
7 avril 2003
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Nouvelles technologies et télécommunications ; Données à caractère personnel