Arrêté ministériel n° 2002-659 du 25 novembre 2002 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse autonome des retraites au titre de l'exercice 2001-2002
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
25 novembre 2002
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Protection sociale ; Aide et action sociales