Arrêté ministériel n° 2002-655 du 25 novembre 2002 fixant le montant de la somme à affecter au fonds d'action sociale de la Caisse autonome des retraites au titre de l'exercice 2001-2002

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 23 et 25 septembre 2002 par le Comité de Contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2002 ;