Arrêté ministériel n° 2002-647 du 21 novembre 2002 fixant les mesures générales à appliquer pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement couverts et des parcs de stationnement à rangement automatisé de véhicules à moteur
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
21 novembre 2002
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Normes techniques et de sécurité de construction ; Immatriculation, circulation, stationnement