Arrêté ministériel n° 2002-407 du 2 juillet 2002 fixant les modalités de calcul de la reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées

La rémunération journalière de base est égale au trentième des salaires cotisés au cours de la période de référence, divisés par le nombre de mois d'activité au cours de cette même période.

Par « période de référence », on entend la période d'activité continue effectuée au service de l'employeur de rattachement déterminé en application de l'Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002, modifiée, susvisée :

• au cours des douze derniers mois précédant l'interruption de travail donnant lieu à cette indemnisation dans le cas où la cause de l'interruption de travail est la maladie, la maternité, la paternité, l'adoption, la maladie professionnelle ou l'accident du travail ;

• au cours des douze mois précédant la fin de la dernière activité accomplie auprès de l'employeur de rattachement dans le cas où la cause de l'interruption de travail est le chômage.

Toutefois, dans le cas où une interruption de travail indemnisée pour cause de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle est intervenue au cours de la période de référence visée à l'alinéa précédent, le montant du salaire journalier de référence est obtenu selon le calcul ci‑après :

• 1) dans le cas où la cause de l'interruption de travail survenue au cours de la période de référence est la maladie, la maternité, la paternité ou l'adoption :

  • a) en portant au numérateur le trentième de la somme :

    • des salaires acquis au cours de la période de référence ;

    • et du produit du salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnisation de l'interruption de travail survenu au cours de la période de référence, par le nombre de jours indemnisés, majoré, le cas échéant, du délai de carence de trois jours ;

  • b) en portant au dénominateur la somme :

    • du nombre de mois d'activité au cours de la période de référence ;

    • et du nombre de mois complets d'indemnisation, au cours de cette même période ;

• 2) dans le cas où la cause de l'interruption de travail survenue au cours de la période de référence est la perte involontaire d'emploi, l'accident de travail ou la maladie professionnelle :

  • a) en portant au numérateur le trentième de la somme des salaires acquis au cours des mois complets d'activité effectués pendant la période de référence ;

  • b) en portant au dénominateur le nombre de mois complets d'activité effectués au cours de la période de référence.

Le nombre de jours validables pour l'une des causes prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002, modifiée, susvisée correspond au nombre de jours indemnisés à ce titre au cours d'un exercice.

Il est toutefois plafonné, pour chaque mois calendaire concerné par l'indemnisation, à la différence entre le nombre de jours calendaires dudit mois et le nombre de jours d'activité accomplis au cours de ce même mois.

La rémunération reconstituée permettant le calcul de la reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées visé à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002, modifiée, susvisée, est égale au produit de la rémunération journalière de base définie à l'article premier et du nombre de jours validables déterminé en application de l'article 1 bis.

Pour les titulaires d'une pension d'invalidité capables d'exercer une activité professionnelle et pour les bénéficiaires d'une rente au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente dont le taux est compris entre 66,66 % et 99,99 %, la rémunération reconstituée selon le principe fixé à l'alinéa premier est prise en compte à hauteur de 30 % de son montant, sous réserve des dispositions qui suivent.

En cas d'exercice d'une activité professionnelle ou assimilée par une personne visée à l'alinéa précédent, le cumul des ressources effectivement perçues et de la rémunération reconstituée ne peut dépasser le montant déterminé en application de l'alinéa premier.

Pour les bénéficiaires d'un mi-temps thérapeutique indemnisé par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ou par un assureur-loi au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la rémunération reconstituée selon le principe fixé à l'alinéa premier est prise en compte à hauteur de 50 % de son montant.

Le nombre de points à valider est déterminé en divisant par le salaire de base moyen de l'exercice, le cumul des salaires reconstitués plafonnés à hauteur du plus petit des deux plafonds de validation visés aux lettres a) et b) .

a) le plafond de validation intermédiaire est égal à la différence entre :

• le produit :

  • du trentième du plafond mensuel moyen de cotisation,

  par

  • la somme du nombre de jours d'interruption de travail et de jours de travail chez l'employeur au service duquel le salarié se trouvait lors de la survenance de l'interruption de travail,

et

• la totalité des salaires cotisés par cet employeur.

b) le plafond de validation global est égal à la différence entre :

• le produit :

  • du plafond mensuel moyen de cotisation,

  par

  • la somme du nombre de mois d'activité et de mois complets d'interruption de travail au cours de l'exercice,

et

• le cumul des salaires cotisés par tous les employeurs du salarié au cours de l'exercice.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er octobre 2002.