Arrêté ministériel n° 2001-407 du 16 juillet 2001 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2000-16 du 14 janvier 2000 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants, modifié :
Article 1er🔗
À compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif d'autorité de la lettre clé B (Analyse et examen de laboratoire), figurant à l'article premier, titre « A - Honoraires », tableau « Biologistes », est fixé à :
1,74 F pour les actes pratiqués en ville,
0,44 F pour les actes pratiqués en établissement public,
0,87 F pour les actes pratiqués en clinique privée.