Arrêté ministériel n° 2001-137 du 13 mars 2001 portant application de l'article 74 du Code des taxes et modifiant l'article A-158 de l'annexe audit code
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;
Article 1er🔗
1) Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
2) Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
3) Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens avec les États membres de la Communauté européenne autres que la France doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article A-156 du Code des taxes.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 98-123 du 18 mars 1998 relatif au même objet est abrogé.
Article 3🔗
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.