Arrêté ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les établissements et sur les chantiers dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.

Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar) seules les dispositions de l'article 2 et du titre III sont applicables.

La pression d'intervention est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du travailleur au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail.

La pression relative d'intervention est la pression d'intervention diminuée de la pression atmosphérique locale.

Hormis pour les détenteurs d'un certificat monégasque d'aptitude à l'hyperbarie délivré avant la date de publication du présent arrêté, les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel, délivrés par les organismes mentionnés à l'annexe 2.

Toutefois, il pourra être dérogé à l'alinéa précédent par décision unanime des membres de la commission mentionnée à l'article 5 pour des travailleurs titulaires d'un certificat émis par un organisme étranger.

Pour exercer des travaux en milieu hyperbare, les salariés doivent en outre être reconnus aptes par le médecin du travail.

Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie indique l'une des classes ou sous-classes de travaux hyperbares auxquelles le travailleur a accès.

Ces classes, définies en fonction de la pression de l'intervention, sont les suivantes :

• Classe 1 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 3 000 hectopascals (3 bars) ;

• Classe 2 : pour une pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals (5 bars) ;

• Classe 3 : pour une pression relative maximale supérieure à 5 000 hectopascals (5 bars).

La classe 1 comprend deux sous-classes :

• classe 1 A pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals (1,2 bar) ;

• classe 1 B pour une pression relative maximale supérieure à 1 200 hectopascals (1,2 bar).

Le certificat d'aptitude comporte en outre l'indication d'au moins une mention relative à l'activité pratiquée en hyperbarie, choisie parmi les suivantes :

• mention A : activités de scaphandrier

• mention B : autres activités subaquatiques

• mention C : activités d'hyperbariste médical

• mention D : autres activités d'hyperbariste.

La liste des principales activités associées à chacune de ces mentions est définie en annexe au présent arrêté.

Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la mention A peuvent en outre prétendre, sous réserve qu'elles se limitent aux classes de travaux hyperbares auxquelles elles ont accès, exercer une activité correspondant aux mentions B, C et D.

Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la mention B peuvent exercer une activité correspondant à la mention C et D.

L'application et l'évolution des dispositions du présent arrêté sont soumises à l'avis d'une commission, présidée par l'Inspecteur du travail ou son représentant et ainsi composée :

- le Directeur de la sûreté publique, ou son représentant ;

- le Commandant de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers, ou son représentant ;

- le Directeur de l'action sanitaire, ou son représentant ;

- le Directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;

- un médecin spécialiste de l'hyperbarie désigné par le Directeur de l'action sanitaire ;

- un médecin du travail.

La commission se réunit sur convocation de son président ou est saisie par écrit.

Les modalités de consultation de la commission sont déterminées en fonction de la complexité et de l'urgence qui s'attache à l'instruction des dossiers.

Le président transmet les éléments d'appréciation aux membres de la commission.

Lorsque la commission est réunie, les membres peuvent être présents physiquement, par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

En cas de saisine écrite, les membres font connaître leurs observations dans le délai requis déterminé par le président de la commission en fonction de l'urgence de la demande.

Le Directeur du travail se prononce après avis de la commission.

Après avis de ladite commission, le Directeur du travail peut en outre délivrer une autorisation temporaire d'intervention en milieu hyperbare à des travailleurs, dépendant de sociétés ou d'entreprises étrangères, qui justifient, en produisant toutes pièces utiles, des aptitudes professionnelles et médicales requises et, notamment, en matière de procédure d'urgence. L'autorisation mentionne sa durée de validité et peut être assortie de prescriptions particulières et, notamment, en matière de procédures d'urgence.

La durée de validité du certificat d'aptitude à l'hyperbarie est fixée à cinq ans. Il peut être prorogé pour des périodes de cinq ans successives dans les conditions prévues pour sa délivrance.

La durée de validité, initiale ou prorogée, du certificat peut néanmoins être limitée à moins de cinq ans par le Ministre d'État après avis de la Commission instituée à l'article précédent.

Le livret individuel prévu à l'article 3 doit comporter :

• les nom, prénom, date de naissance, adresse, photographie et signature du titulaire ;

• la date d'obtention du certificat à l'hyperbarie et, le cas échéant, le nom de l'organisme ayant assuré la formation ;

• la classe et la mention d'hyperbarie ;

• la date des examens médicaux et les avis d'aptitude qui en ont résulté ;

• les restrictions éventuelles à l'hyperbarie ;

• l'enregistrement, attesté par le chef d'opération hyperbare ou l'employeur, des interventions hyperbares pratiquées par le titulaire.

Les salariés titulaires de livrets individuels afférents à des activités hyperbares exercées antérieurement à leur embauche à Monaco doivent en remettre copie à leur employeur.

Pour l'exécution des travaux en atmosphère hyperbare dans les établissements et chantiers, la respiration d'air comprimé est autorisée, conformément aux prescriptions des articles 10 et 13, jusqu'à la pression relative de 6 000 hectopascals (6 bars). Au-delà de 6 000 hectopascals (6 bars), des mélanges respiratoires spécifiques doivent être employés dans les conditions fixées au présent titre.

L'air ou les mélanges respirés au cours de l'intervention doivent présenter :

• a) s'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals (10 millibars) ;

• b) s'agissant de l'oxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 5 pascals (0,05 millibar) ;

• c) s'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 % et 80 % ;

• d) s'agissant des vapeurs d'huile, une pression partielle exprimée en équivalent méthane inférieure à 0,5 hectopascal (0,5 millibar) et une concentration inférieure à 0,5 mg/m3 ;

• e) s'agissant des poussières totales et alvéolaires, une concentration maximale inférieure respectivement à 10 et 5 milligrammes par m3 d'air ;

• f) s'agissant des vapeurs et gaz dangereux, notamment des solvants et produits de nettoyage, des pressions partielles inférieures à celles correspondant à la pression atmosphérique, aux valeurs limites d'expositions.

La masse volumique d'un mélange respiratoire ne doit pas excéder 9 grammes par litre à la pression d'utilisation sauf dérogation accordée, notamment pour des motifs de recherche scientifique, par le Ministre d'État après avis de la Commission instituée à l'article 5.

La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à 4 800 hectopascals (4,8 bars).

I. - La respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil respiratoire individuel est réservée aux périodes de décompression conformément à des tables approuvées par le Ministre d'État sur proposition de la Commission instituée à l'article 5 ou aux périodes de traitement des accidents liés à l'hyperbarie.

II. - La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas être inférieure à 160 hectopascals (160 millibars).

III. - La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

• a) en période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals (1,6 bar), 1 400 hectopascals (1,4 bar), 1 200 hectopascals (1,2 bar), 1 000 hectopascals (1 bar) et 900 hectopascals (0,9 bar) ;

• b) lors de la phase de décompression en immersion, 1 600 hectopascals (1,6 bar) ;

• c) lors de la phase de décompression au sec, 2 200 hectopascals (2,2 bars) pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals (0,8 bar) pour une décompression d'une durée supérieure à 24 heures ;

• d) lors des phases de compression ou de repos à saturation, entre 300 hectopascals (0,3 bar) et 450 hectopascals (0,45 bar) ;

• e) lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression, 2 800 hectopascals (2,8 bars), sauf prescription médicale.

La pression partielle d'oxygène doit être évaluée avec une précision de 50 hectopascals (50 millibars).

La pression partielle de l'oxygène dans une enceinte hyperbare de travail ne doit jamais être supérieure à 25 % de la pression totale.

Les conditions d'emploi et la concentration dans un gaz respiratoire des gaz diluant l'oxygène peuvent être fixées par le Ministre d'État après avis de la Commission instituée à l'article 5.

L'air et les mélanges fournis par des compresseurs et destinés à la respiration hyperbare doivent être analysés après tout montage d'une installation nouvelle, puis au moins une fois par an, ainsi qu'après constatation d'une anomalie ou après toute réparation de l'installation.

Ces analyses doivent permettre de vérifier, le cas échéant, le respect des dispositions de l'article 9.

L'aspiration des compresseurs doit se faire dans un endroit ne présentant pas de risque de pollution, notamment par des gaz d'échappement de moteur, des brouillards de vapeurs d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou de l'oxyde de carbone.

En outre, pour les mélanges respiratoires préparés dans l'établissement, l'employeur doit vérifier la conformité de ceux-ci avec les dispositions des articles 10, 11 et 12.

Les mélanges destinés à la respiration hyperbare ne peuvent être mis sur le marché qu'accompagnés d'une fiche d'analyse et de garantie qui permette à l'employeur de vérifier la conformité avec les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12.

L'employeur doit fournir les mélanges respiratoires adaptés, en composition et en température, à la pression de travail et des phases de compression, de décompression, de secours et de traitement éventuel.

Il doit en outre, avant utilisation, vérifier, par analyse, la conformité de la teneur en oxygène des mélanges avec les dispositions de l'article 11.

Outre l'outillage spécifique adapté à la situation hyperbare et nécessaire aux travaux entrepris, l'équipement collectif, fourni par l'employeur, comprend :

• a) les moyens d'accès, de séjour et de sortie de la situation d'hyperbarie ;

• b) les moyens de surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie ;

• c) les moyens de production, de transfert, de stockage, de distribution et de contrôle des gaz respiratoires ;

• d) les moyens de secours (réanimation, incendie, recompression).

Un moyen d'accès adapté à la situation hyperbare, ou à l'immersion, doit être disponible en vue de permettre, d'une part, aux travailleurs d'être pressurisés conformément aux dispositifs décrits dans le manuel de procédures et de sécurité hyperbares prévu à l'article 30 et, d'autre part, à une personne au moins de porter secours au personnel sous pression.

Un moyen de sortie de la situation hyperbare doit être en permanence disponible. Il doit permettre de décomprimer et, s'il y a lieu, de sortir de l'eau, les travailleurs éventuellement blessés ou inconscients, ainsi que les personnes qui leur ont porté secours.

Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé à partir d'un poste de contrôle situé en un lieu soumis à la pression atmosphérique locale, regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur la pression au niveau du lieu de travail, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz disponibles.

I. - L'utilisation de disques de rupture pour la protection des enceintes pressurisées habitables est interdite. Cette protection doit être assurée au moyen d'une soupape de sécurité tarée.

En outre, une vanne à fermeture rapide, placée entre la soupape tarée et l'enceinte concernée, facilement accessible, maintenue ouverte et scellée par un fil plombé, doit être utilisée pour isoler cette soupape.

II. - Les dates d'épreuves hyperdrauliques doivent être portées de façon apparente ; les codes de couleur normalisés doivent être utilisés pour les récipients de stockage ou les canalisations.

III. - La couleur des marques portées sur les récipients de stockage et les canalisations ainsi que les marques de conformité des raccords utilisés pour les circuits de distribution de gaz sont définies par le Ministre d'État sur proposition de la Commission instituée à l'article 5.

IV. - Les locaux dans lesquels sont entreposés les gaz sous pression doivent répondre aux spécifications de protection contre l'incendie fixées aux articles 16 à 27 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1948.

L'usage des caissons monoplaces sans sas à personnel est interdit.

Le Ministre d'État peut, après avis de la Commission instituée par l'article 5, fixer, selon leur usage ou leur destination, les prescriptions d'utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux caissons de saturation, aux chambres d'oxygénothérapie hyperbare, aux tourelles de plongées, aux sas à personnel des tunneliers et aux caissons immergés de travaux en air comprimé.

Les détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation convenable doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet d'un contrôle au moins une fois par an.

Lorsque la défaillance d'un détendeur peut entraîner la mise en dépression du personnel, le circuit de gaz correspondant doit être protégé par un clapet antiretour.

Pour pallier toute défaillance de l'alimentation d'un appareil respiratoire ou d'une enceinte pressurisée habitée, une source de gaz de secours ou un compresseur avec un réservoir tampon doit être immédiatement disponible.

Les tuyaux flexibles d'alimentation des appareils respiratoires ne peuvent être utilisés qu'à des pressions inférieures à la moitié de leur pression de service inscrite sur les tuyaux. La pression des tuyaux d'utilisation flexible doit être égale à la pression de service des autres éléments de l'installation.

Les raccords utilisés sur ces tuyaux flexibles ne doivent pas pouvoir se désaccoupler lorsqu'ils sont en pression.

L'ensemble des éléments de raccordement des tuyaux flexibles doit posséder une résistance à la traction au moins égale à celle des tuyaux flexibles eux-mêmes.

Les compresseurs et appareils de transfert de gaz doivent être lubrifiés avec des produits ne dégageant pas de vapeurs dangereuses.

Un moyen de vérification doit permettre de décider du changement ou du nettoyage du dispositif d'épuration lorsqu'il est saturé.

L'employeur doit veiller à ce que des moyens de premiers secours en nombre suffisant, comprenant au moins un inhalateur d'oxygène et une trousse d'urgence, soient disponibles sur le site.

L'employeur doit en outre s'assurer qu'il existe un caisson de recompression disponible en cas d'accident, correspondant au nombre de personnes intervenant simultanément sous pression, ainsi que le personnel qualifié pour le mettre en œuvre.

Le délai d'accès à ce caisson ne peut en aucun cas excéder deux heures. Le Ministre d'État peut toutefois prescrire, après avis de la Commission instituée par l'article 5, des délais inférieurs selon la nature de l'exposition au risque hyperbare.

L'employeur doit veiller à ce que toutes dispositions de prévention contre l'incendie soient prises à l'intérieur et à l'extérieur des enceintes.

Les moyens d'extinction intérieurs aux enceintes habitées doivent être efficaces en atmosphère pressurisée.

Les moyens d'extinction extérieurs aux enceintes pressurisées doivent tenir compte de la situation particulière des travailleurs sous pression, de la présence de gaz comprimé et éventuellement de la présence d'oxygène.

Des moyens de survie en atmosphère enfumée doivent être disponibles pour les travailleurs de conduite des enceintes habitées.

L'employeur doit fournir les vêtements de protection adaptés à la situation hyperbare concernée, les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours, le cas échéant, un dispositif de réserve de gaz de secours.

Ces vêtements, appareils, accessoires et dispositifs doivent être conformes aux normes d'homologation approuvées par le Ministre d'État sur proposition de la Commission instituée à l'article 5.

L'utilisation d'un recycleur est possible pour les plongeurs exerçant dans le cadre des missions relevant de la Mention B du Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie dans les conditions suivantes :

1°/ Le plongeur doit avoir obtenu la certification délivrée par le fabricant du recycleur après formation qualifiante dispensée par un instructeur reconnu par le fabricant du recycleur ;

2°/ Le recycleur doit être conforme aux normes CE ;

3°/ Les plongées s'effectuent à deux plongeurs minimum ;

4°/ Chaque plongeur doit être équipé d'une sangle de maintien d'embout buccal.

Les appareils respiratoires doivent fournir automatiquement l'air ou le mélange respiratoire, sans résistance excessive, à une pression qui correspond à celle du niveau où se trouve l'intervenant.

I. - L'employeur doit établir et mettre à disposition de tout travailleur impliqué dans une opération de travaux hyperbares un manuel de procédures de sécurité en milieu hyperbare.

II. - Ce manuel doit définir les règles générales propres à l'établissement :

• a) les fonctions et les rôles respectifs des différentes personnes intervenant lors des opérations, en particulier ceux du chef d'opération prévu à l'article 32, du surveillant, du personnel placé en milieu hyperbare pressurisé et du personnel de secours ;

• b) les équipements requis selon les méthodes d'intervention employées par l'entreprise et les vérifications devant être effectuées avant leur mise en œuvre ;

• c) les procédures retenues par l'employeur pour les diverses méthodes d'intervention notamment en ce qui concerne le choix des gaz, les tables de compression et de décompression, les procédures opérationnelles et de secours, la conduite à tenir devant les accidents liés à l'hyperbarie ;

• d) les règles de sécurité à observer au cours des différents types d'opérations ;

• e) les limitations de déplacements à bord d'aéronefs après les interventions hyperbares ;

• f) les éléments définissant un site et qui doivent être pris en compte lors du déroulement des opérations propres à chaque chantier et notamment la connaissance des lieux, la météorologie, les interférences avec d'autres opérations, la pression d'intervention, les moyens de secours extérieurs disponibles, les procédures d'alerte.

III. - Le manuel des procédures de sécurité en milieu hyperbare et ses modifications successives sont soumis à l'avis préalable du médecin du travail ainsi qu'à celui des délégués du personnel ou aux salariés.

En outre, l'employeur doit, s'il y a lieu, présenter à toute demande de l'Inspecteur du Travail :

• le manuel de procédures de sécurité en milieu hyperbare sur lequel l'Inspecteur du Travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à d'éventuelles modifications ;

• les feuilles d'interventions et les comptes rendus des essais et des vérifications pratiqués en application du présent arrêté.

L'employeur doit mettre à la disposition de tout travailleur impliqué dans une opération hyperbare un document de chantier définissant les modalités, les procédures normales et de secours de ladite opération.

Toute intervention en milieu hyperbare doit être dirigée par un chef d'opération désigné par l'employeur, apte à la conduite des opérations en milieu hyperbare et doté d'un Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie équivalent ou supérieur à celui des plongeurs.

L'employeur doit remettre un exemplaire du manuel de procédures et de sécurité hyperbares au chef d'opération.

Le chef d'opération, conformément à ce manuel, prend sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, toute mesure propre à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sous pression.

Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé en permanence, jusqu'à son retour à la pression atmosphérique, par la personne compétente, présente au poste de contrôle défini à l'article 18 ; cette personne peut être, si la nature de l'intervention le permet, le chef d'opération visé à l'article 32.

Lorsque la situation ne permet pas aux scaphandriers de se porter mutuellement secours, en application du III de l'article 37, au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie ou de l'autorisation temporaire mentionnée à l'article 5 doit être susceptible d'intervenir à tout moment en milieu hyperbare pour porter secours aux travailleurs sous pression.

Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en œuvre les moyens prévus à l'article 26.

En outre, doivent être affichés sur le site de l'intervention en milieu hyperbare :

a) le nom de la personne mentionnée à l'alinéa 2, le cas échéant ;

b) le nom et l'adresse des secours médicaux spécialisés désignés par lui pour intervenir en cas d'accident ;

c) l'adresse du service médical du travail où sont effectués les examens médicaux.

Lorsque le caisson de décompression n'est pas sur le site, l'employeur doit s'assurer que le personnel qualifié pour sa mise en œuvre est aussi disponible.

La durée du travail dans l'air comprimé ne doit pas excéder six heures par jour, y compris les temps de compression et de décompression. Elle peut cependant atteindre huit heures par jour lorsque la pression relative de travail est inférieure ou égale à 750 hectopascals (0.75 bar).

Pour les pressions relatives de travail inférieures à 750 hectopascals (0.75 bar), il n'y a pas lieu d'effectuer des paliers de décompression.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lors des recompressions d'urgence et du traitement des accidents de décompression ou de surpression pulmonaire, le personnel d'accompagnement peut séjourner sous pression pendant toute la durée du traitement.

Sauf dans le cas de recompressions d'urgence, les tables et procédures de décompression à mettre en œuvre lors des interventions sans immersion sont celles agréées par le Ministre d'État sur proposition de la Commission instituée à l'article 5.

Les procédures à suivre pour des interventions à des pressions d'interventions supérieures à 4 800 hectopascals (4,8 bars) sans saturation, sont agréées par le Ministre d'État sur proposition de la Commission instituée à l'article 5.

Les procédures à mettre en œuvre pour les interventions en saturation sont agréées par le Ministre d'État sur proposition de la Commission instituée à l'article 5.

Le délai à observer, à l'issue d'une intervention hyperbare, avant d'être soumis à une pression ambiante significative plus basse que la pression normale du lieu d'opération, notamment à l'occasion d'un voyage aérien, est donné, en fonction des différents types d'interventions et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :

Si le délai prévu entre l'alerte et l'arrivée au caisson de recompression est supérieur une heure, la durée totale des paliers devra être inférieure à quinze minutes.

Pour les activités correspondant à la mention « B - Autres activités subaquatiques », l'employeur doit spécifier, dans le manuel d'opération hyperbare, les mesures de sécurité mises en œuvre en fonction de la disponibilité du caisson de recompression d'urgence.

En cas d'évacuation par un moyen aérien non pressurisé, le trajet devra être effectué à une altitude n'excédant pas 300 mètres au-dessus de celle du lieu de plongée.

Pour les activités correspondant à la mention « D - Autres activités d'hyperbariste », le caisson doit se trouver sur le chantier si la pression d'intervention prévue excède 1 800 hectopascals (1,8 bar).

En cas de symptômes d'accident de décompression, le médecin du travail est alerté. En outre, le travailleur victime devra être recomprimé avec un accompagnateur titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, selon les procédures d'urgence mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté.

Lorsque la pression d'une plongée en saturation dépasse les limites définies par la Commission instituée à l'article 5, le Ministre d'État est informé de la procédure prévue. Il en est de même si à cette occasion la masse volumique doit excéder 9 grammes par litre ou si la durée de la saturation doit être supérieure à trente jours.

Si les conditions d'intervention sont telles que certains des équipements prévus par le présent arrêté constituent par eux-mêmes une source de risque ou qu'en raison de circonstances exceptionnelles liées à la nature de l'opération, notamment en galerie, les limites de pressions des différentes méthodes, les durées maximales d'exposition ou les tables et les procédures réglementaires de décompression se révèlent inadaptées voire dangereuses, d'autres méthodes ou d'autres équipements peuvent être utilisés dès lors qu'ils offrent de meilleures garanties de sécurité pour l'opération concernée, que le personnel a reçu une formation appropriée et que l'employeur a été préalablement autorisé à les mettre en œuvre par le Ministre d'État après avis de la Commission instituée à l'article 5.