Arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre hospitalier Princesse Grace
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;
Vu l'ordonnance n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre hospitalier Princesse Grace ;
Article 1er🔗
À titre dérogatoire et transitoire, sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions prévues par le titre 9 sections 1 et 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, susvisée, les praticiens hospitaliers titulaires du diplôme français de spécialité, en poste au Centre hospitalier Princesse Grace avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance souveraine et autorisés avant cette date à exercer à titre libéral en Principauté de Monaco.
Les praticiens dont il s'agit peuvent également bénéficier des dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté ministériel n° 98-628 relatif aux dispositions transitoires applicables aux chefs de service, médecins adjoints et praticiens en activité ainsi qu'aux résidents en poste au Centre Hospitalier Princesse Grace au 1er janvier 1999.
Article 2🔗
À titre dérogatoire, sont également autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions prévues par le titre 9 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, modifiée, susvisée, les praticiens hospitaliers titulaires du diplôme français de spécialité qui, avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance souveraine, exerçaient en qualité de médecin attaché au sein du Centre Hospitalier Princesse Grace.