Arrêté ministériel n° 2000-131 du 6 mars 2000 portant fixation des tarifs pratiqués du Centre d'informations sur les brevets d'invention de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
6 mars 2000
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Marques et brevets ; Prix