Arrêté ministériel n° 2000-86 du 25 février 2000 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la force publique et de la sûreté publique
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-497 du 10 novembre 1994 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la force publique et de la sûreté publique ;
Article 1er🔗
Les services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la force publique ou de la sûreté publique dans les établissements de spectacles (théâtres, salles de cinéma ou de concerts, bals, etc.) ou à l'occasion de réunions sportives ou autres en plein air. seront rétribués comme suit :
- par vacation de 6 h et par commissaire ou officier ............ | 23 euro(s) |
- par vacation de 6 h et par sous-officier ou gradé ............ | 20 euro(s) |
- par vacation de 6 h et par agent ............ | 18 euro(s) |
Après 6 h de service sans relève, la rétribution est majorée ainsi qu'il suit :
- par heure et par commissaire ou officier ............ | 5 euro(s) |
- par heure et par sous-officier ou gradé ............ | 4 euro(s) |
- par heure et par agent ............ | 4 euro(s) |
Ces services seront assurés gratuitement pour les manifestations organisées par :
1°) l'autorité publique - gouvernementale ou communale :
2°) les comités de colonies étrangères à l'occasion de la fête nationale de leurs pays ;
3°) les associations à vocation charitable ou de bienfaisance ;
4°) les associations subventionnées à cet effet par l'autorité précitée.
Article 2🔗
Les services de surveillance assurés par les mêmes agents dans les établissements recevant du public (cafés, bars, cabarets, etc.) autorisés à prolonger leur ouverture au-delà de minuit, donneront lieu au versement d'une vacation mensuelle fixée comme suit :
maximum de 6 jours par mois : 15 euro(s)/mois,
3 jours par semaine jusqu'à 03 heures : 46 euro(s)/mois,
3 jours par semaine jusqu'à 05 heures ou 07 heures : 74 euro(s)/mois,
1 mois complet jusqu'à 03 heures : 114 euro(s)/mois,
un mois complet jusqu'à 05 heures ou 07 heures : 183 euro(s)/mois.
Article 3🔗
Le titre de perception sera établi et le recouvrement poursuivi par le Commandant supérieur de la Force publique ou le Directeur de la Sûreté publique qui en délivreront reçu.
Article 4🔗
Le refus par un assujetti de se soumettre aux obligations prévues ci-dessus pourra entraîner le retrait de l'autorisation dont il bénéficie.
Article 5🔗
L'arrêté ministériel n° 94-497 du 10 novembre 1994 est abrogé à compter du 31 décembre 1999.