Arrêté ministériel n° 99-611 du 16 décembre 1999 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou mixtes n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de grande hauteur
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
16 décembre 1999
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Normes techniques et de sécurité de construction