Arrêté ministériel n° 99-609 du 16 décembre 1999 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'ordonnance n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique.
Article 1er🔗
Dans le titre de l'arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972, les mots « de grande hauteur » sont insérés après « immeubles ».
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
À l'article 4, chiffre 4°, paragraphe a) de l'arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972, la phrase « cette prescription étant toutefois limitée aux immeubles visés à l'article 131 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie » est supprimée.
Article 5🔗
Article 6🔗
Article 7🔗
Article 8🔗
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication et dans les conditions prévues à l'article 140 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie.
Article 9🔗
Le titre III de l'arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 est abrogé à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.