Arrêté ministériel n° 99-517 du 29 octobre 1999 fixant le montant des sommes à affecter au fonds d'action sociale de la caisse autonome des retraites au titre de l'exercice 1998-1999

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 28, 29 et 30 septembre 1999 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 1999 ;