Arrêté ministériel n° 99-392 du 30 août 1999 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
30 août 1999
Publication
Thématiques
Professions et actes médicaux ; Protection de la santé et politiques de santé ; Conditions de travail ; Professions - général
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-157 du 24 mars 1986 fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, modifié ;
Article 1er🔗
Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.