Arrêté ministériel n° 97-288 du 3 juin 1997 modifiant l'arrêté ministériel n° 97-237 du 5 mai 1997 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la caisse de compensation des services sociaux à compter du 1er janvier 1997

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi ri° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n« 97-237 du 5 mai 1997 portail! revalorisation de: pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1» janvier 1997 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mai 1997;