Arrêté ministériel n° 97-192 du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, modifié
Vu la loi n° 1029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981 relatif à la préparation et à la vente en gros des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article 44 de la loi n° 1029 du 16 juillet 1980, susvisé, et autorisés à la date de publication dudit arrêté ministériel qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, le Directeur de l'Action sanitaire et sociale peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
Article 5🔗
Le paragraphe 5 de l'arrêté ministériel n° 81-476 du 29 septembre 1981, susvisé, intitulé « Dispositions diverses » devient le paragraphe 6.