Arrêté ministériel n° 97-138 du 26 mars 1997 portant modification de l'arrêté ministériel n° 94-362 du 31 août 1994 fixant les normes de classement des restaurants

Vu l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix ;

Vu l'ordonnance-loi n° 344 du 29 mai 1944 modifiant l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 ;

Vu l'ordonnance-loi n°384 du 5 mai 1944 modifiant l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 ;

Vu l'ordonnance n° 2.106 du 25 juin 1959 portant création d'une Commission de l'Hôtellerie ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-362 du 31 août 1994 fixant les normes de classement des restaurants ;