Arrêté ministériel n° 97-134 du 18 mars 1997 portant application de l'article 50 A du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'article A 168 de l'annexe audit code

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu le d) du 2° du I et le 1° du III de l'article 50 A du Code des taxes tel qu'il résulte de l'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 11.936 du 26 avril 1996 ;