Arrêté ministériel n° 96-507 du 11 novembre 1996 fixant le montant de la retraite entière annuelle de la caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants, à compter du 1er octobre 1996
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
11 novembre 1996
Publication
Thématique
Protection sociale
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée.
Article 1er🔗
Le montant de la retraite entière annuelle prévue à l'article 19 de la loi n° 644 du 17 juin 1958, susvisée, est fixé à 25 776 F à compter du 1er octobre 1996.