Arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux

4.1. - Par jeu, le montant de la mise en banque est déterminé par les dirigeants agréés des maisons de jeux.

Le montant de chaque mise en banque est uniquement représenté par des plaques et jetons.

Les dirigeants agréés des maisons de jeux sont tenus de notifier à l'autorité concédante, d'une part, le montant de la mise en banque de chaque jeu et, d'autre part, toute éventuelle modification d'un ou des montants de ces mises en banque.

4.2. - La reconnaissance de la mise en banque est réalisée par un cadre des jeux et un représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière.

4.3. - Cette opération fait l'objet d'un bordereau contresigné par les participants.

5.1. - Les dirigeants agréés des maisons de jeux pourront substituer au dispositif prévu par l'article 4, la procédure dite de mise en banque permanente.

5.2. - Au Sun Casino et au Casino Café de Paris, chaque table de jeu est dotée d'une mise en banque permanente et complète, constituée de jetons à faible et forte dénomination, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 4.1.

Pendant les heures de fermeture des tables de jeu, le casier de chaque table contenant la mise en banque permanente sera fermé à clé.

Les procédures de reconnaissance et de contrôle des mises en banque, et leur modification éventuelle, sont soumises à agrément de l'autorité concédante.

Lors de la mise en exploitation d'une machine fonctionnant avec des jetons, il est procédé à un remplissage également appelé «ajouté».

Cette opération fait l'objet d'un bordereau contresigné par les participants.

8.1. - Suivant le besoin du jeu, la mise en banque peut être augmentée par un ou plusieurs ajoutés durant la partie.

8.2. -Aux jeux dits « européens » ou « américains », le montant de chaque ajouté est libre.

Ces ajoutés devront être notifiés a posteriori à l'autorité concédante.

9.1. - Les opérations d'ajoutés font l'objet de demandes, bons ou bordereaux de remplissage contresignés par les participants.

9.2. - Sont applicables aux ajoutés les dispositions prévues à l'article 6.

Un ajouté est nécessaire dès lors qu'il a été constaté que le hopper d'un appareil automatique fonctionnant avec des jetons est vide.

Cette opération fait l'objet d'un bordereau contresigné par les participants.

11.1. - La relève de la table est réalisée par le Directeur Adjoint ou le Sous-Directeur du Baccara, les cadres, employés de jeux et représentants de la Direction Administrative ou de la Direction Financière.

11.2. - Le montant des carnets de tickets de contrôle est annoncé pu comptabilisé sur le registre prévu à cet effet et propre à chaque table.

11.3. - Ensuite, la caisse contenant la recette est ouverte et les plaques et jetons sont alignés puis annoncés par un employé.

1.4. - Le directeur adjoint ou le sous-directeur du Baccara et le caissier établissent contradictoirement, sur leur carton respectif, le montant des plaques et jetons. Le résultat est annoncé par le caissier et approuvé ou non par le directeur adjoint ou le sous-directeur du Baccara.

11.5. - Le directeur adjoint ou le sous-directeur du Baccara et le caissier signent le registre.

Le relevé des recettes est rempli et signé par les participants.

11.6. - Le remplacement par un inspecteur, du Directeur Adjoint ou du Sous-Directeur, est exceptionnellement autorisé dans les cas de congés ou de maladie ; les modalités de remplacement sont définies dans le règlement intérieur de la maison de jeux.

12.1. - Lorsque la fermeture d'une table de jeux a été décidée par la Direction des Jeux, la relève de la table est réalisée par un cadre des jeux et un représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière.

12.2. - Pour faciliter les opérations de comptée, un échange de jetons, remboursement d'ajouté, ou un versement de billets, peut être fait au change central suivant l'importance des jetons et espèces détenus à table, et ceci, sur instructions de l'inspecteur général.

Ainsi, en cas de versement de billets de banque, la comptée des billets sera effectuée sur la table de jeux par l'inspecteur général, portée sur un bordereau d'échange et versée au change central ; le montant correspondant en plaques sera retourné à la table de jeu.

12.3. - Ces opérations réalisées, la relève proprement dite peut commencer et se dérouler de la façon suivante :

• - les plaques et jetons sont étalés sur la table de jeux et leurs montants par valeur sont inscrits sur le bordereau de relève et sur le bordereau «mouvement de la partie', ainsi que les éventuels ajoutés et versements ;

• - le cadre des jeux et le représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière, établissent contradictoirement la comptée de la table sur leur carton respectif ;

• - quand le résultat est approuvé par les deux parties, les plaques et jetons étalés sur la table de jeux sont reconnus à haute voix.

12.4. - Lorsque l'ensemble des tables a été relevé, le cadre des Jeux et le représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière, établissent respectivement un état récapitulatif de la relève de l'ensemble des tables.

12.5 - Est applicable aux jeux dits »européens', la procédure de relève des jetons et de comptée différée des billets telle que définie dans les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté.

Lorsque la Direction des Jeux prendra la décision de fermer temporairement une table de jeux, le montant de l'encaisse sera étalé et compté en présence d'un cadre, des employés de jeux et d'un représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière, puis transporté et conservé dans une boîte fermée à clé au Grand Change.

Cette relève pourra être précédée par les opérations prévues à l'article 12.2.

À la réouverture de la table, l'encaisse sera reconnue dans les mêmes conditions que celles prévues pour une mise en banque.

Lorsque la salle est ouverte au public, le montant de l'encaisse pourra être conservé dans la table, y compris en l'absence des employés, dès lors que celle-ci sera dotée d'un dispositif de fermeture sécurisé, dans l'hypothèse d'une interruption temporaire de son exploitation.

14.1. - La relève de la table est réalisée par le Directeur Adjoint ou le Sous-Directeur du Baccara, les cadres, les employés de jeux, le banquier et les représentants de la Direction Administrative ou de la Direction Financière.

14.2. - La relève de la banque se déroule de la façon suivante :

• les plaques et jetons sont étalés sur la table de jeu et leurs montants par valeur sont reconnus à haute voix et portés sur le bordereau de relève ;

• la boîte à billets est vidée sur la table, les billets sont comptés et leurs montants par valeur sont reconnus à haute voix et portés sur le bordereau de relève ;

• les résultats de la table sont annoncés par le représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière, et approuvés par le Directeur Adjoint ou le Sous-Directeur du Baccara ;

• le bordereau est approuvé et signé par les participants.

14.3 - Le remplacement par un inspecteur, du Directeur Adjoint ou du Sous-Directeur, est exceptionnellement autorisé dans les cas de congés ou de maladie ; les modalités de remplacement sont définies dans le règlement intérieur de la maison de jeux.

14.4 - Est applicable au jeu de la banque à tout va, la procédure de relève des jetons et de comptée différée des billets telle que définie dans les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté.

Sont applicables aux jeux dits « américains » une des trois procédures de relève suivantes :

• 1 - Les dispositions prévues à l'article 12 ;

• 2 - La relève des jetons puis comptée différée ;

• 3 - La reconstitution de la mise en banque permanente puis comptée différée.

16.1. - Les jetons sont comptés par les cadres des jeux et les représentants de la Direction Administrative ou de la Direction Financière.

Cette relève fait l'objet d'un bordereau, contresigné par les participants.

16.2. - À la fermeture des salles de jeux, les boîtes à billets sont retirées des tables de jeux et enfermées dans le coffre de la salle de comptée en présence des représentants des jeux prévus par le règlement intérieur. La comptée sera réalisée le lendemain.

17.1. - La reconstitution de la mise en banque permanente intervient à la fermeture de chaque table.

17.2. - Les dispositions de l'article 16.2 s'appliquent pleinement.

18.1. - Les heures des comptées sont fixées par les dirigeants agréés des maisons de jeux.

Toute modification d'horaire devra être notifiée sans délai, à l'autorité concédante.

18.2. - La comptée différée est effectuée par et sous la responsabilité [de la] Direction Financière et de la Direction Administrative.

18.3. - La comptée a lieu dans la salle de comptée. Les opérations de comptée se déroulent porte fermée à clé, sous surveillance vidéo, et sont enregistrées.

Durant toute la comptée, les participants ne peuvent quitter cette salle, sauf cas de force majeure.

Les opérations de contrôle et de comptée sont effectuées par les représentants [de la] Direction Financière et de la Direction administrative, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de la maison de jeux.

Le représentant de la Direction Financière vérifie que les opérations enregistrées sur l'«état récapitulatif' établi par le représentant de la Direction Administrative correspondant aux différents documents retirés des boîtes à billets :

• - bordereaux de remplissage,

• - bordereaux d'ajoutés,

• - bordereaux de versements,

• - chèques tirés et non remboursés à table par les joueurs.

Le représentant de la Direction Administrative ou de la Direction Financière vérifie à nouveau la concordance des documents provenant des boîtes à billets avec ceux provenant de la Caisse de la Salle de Jeux.

La comptée des billets s'effectue contradictoirement selon les modalités prévues par le règlement intérieur de la maison de jeux.

Le résultat table par table est établi contradictoirement par les participants, approuvé par l'opérateur du site de télésurveillance et enregistré sur l' » état de relève '.

La relève a lieu selon un roulement préétabli par la direction des appareils automatiques.

Il est entendu que, quels que soient les jours choisis pour la relève, une relève générale devra être effectuée après la clôture de chaque exercice. Cette relève générale s'établira obligatoirement à partir du 1er avril minuit, pour les sites exploités 24 heures sur 24 et, pour les autres, dans le mois qui suit.

La Direction Administrative ou la Direction Financière est responsable de la conduite de la relève et de la bonne application des procédures de travail, en collaboration avec la Direction des Appareils Automatiques.

Les relèves sont réalisées par les cadres et employés de la Direction des Appareils Automatiques et les représentants de la Direction Administrative et de la Direction Financière.

Lorsqu'elles sont réalisées en exploitation, elles sont placées sous la surveillance de personnels spécialement affectés, dépendant de la Direction du Contrôle et de la Sécurité.

Le contrôle des opérations constitutives de la relève est assuré par le Service du contrôle opérationnel selon les modalités du règlement intérieur de la maison de jeux.

26.1. - Par pesée :

Les pièces ou jetons contenus dans les seaux extraits des socles des appareils automatiques sont comptés par pesée.

Cette opération de pesée est effectuée, machine par machine, après que le tarage de l'unité de comptée ait été effectué sous le contrôle des participants. La bande de contrôle de l'unité de comptée portant les opérations de tarage et de pesée, par unité de mise, est obligatoirement approuvée et signée, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de la maison de jeux.

Les opérations de pesées terminées, l'encartouchage ou l'ensachage des pièces et des jetons est effectué.

Ensuite, le représentant de la Direction Administrative détermine la différence entre le résultat des opérations de pesée et le résultat des opérations d'encartouchage ou d'ensachage, différences appelées excédents ou manquant.

26.2. - Par aspiration :

Les pièces ou jetons contenus dans les containers sont comptés par encartouchage ou ensachage selon les modalités prévues par le règlement intérieur de la maison de jeux.

26.3. - La comptée des billets :

Les boîtes à billets, après avoir été retirées des appareils, seront comptées dans une salle spécialisée fermée, sous surveillance vidéo, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de la maison de jeux, par et sous la responsabilité [de la] Direction Financière et de la Direction administrative.

26.4. - La détermination du solde des opérations réalisées par cartes sur chacun des appareils :

Ce solde résulte, pour une période donnée, de la différence entre les montants des crédits engagés par ce moyen et de ceux remboursés aux joueurs sur ce support.