Arrêté ministériel n° 96-138 du 11 avril 1996 portant fixation des tarifs pratiqués au Centre d'informations sur les brevets d'invention de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
11 avril 1996
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Marques et brevets