Arrêté ministériel n° 95-426 du 10 octobre 1995 fixant le tarif des honoraires médicaux dus en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
10 octobre 1995
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Protection sociale ; Sécurité au travail