Arrêté ministériel n° 95-278 du 3 juillet 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
3 juillet 1995
Publication
Thématique
Professions et actes médicaux
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur la pharmacie ;
Article 1er🔗
Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants :
dexfenfluramine ;
fenfluramine ;
amfépramone ;
fenproporex ;
clobenzorex ;
mefenorex.