Arrêté ministériel n° 95-27 du 13 février 1995 portant application de l'ordonnance n° 11.476 du 6 février 1995 relative aux objets contraceptifs non médicamenteux

Les demandes tendant à l'octroi de l'autorisation pour la fabrication ou l'importation d'objets contraceptifs non médicamenteux, prévues aux articles 2 et 8 de l'ordonnance souveraine doivent être adressées au ministre d'État.

La demande doit préciser :

• a) Le nom du ou des propriétaires ou de la société propriétaire de l'établissement de fabrication ou d'importation.

• b) L'adresse de l'établissement et notamment des lieux de fabrication, de contrôle et d'entreposage.

• c) La qualification des techniciens affectés aux opérations de fabrication, d'importation et de contrôle.

• d) La liste de ou des catégorie(s) d'objets contraceptifs non médicamenteux que le demandeur envisage de fabriquer ou d'importer avec leur descriptif.

À chaque demande doivent être joints :

• a) Un plan coté des locaux, accompagné de toutes explications concernant leur utilisation.

• b) La liste du matériel destiné à la fabrication et au contrôle.

Tout établissement est soumis à la réglementation générale ou particulière relative à l'hygiène et à la sécurité du travail.

Toute modification apportée à l'un des éléments au vu desquels est intervenue la décision d'autorisation doit faire l'objet, sans délai, d'une déclaration au ministre d'État.

À cette déclaration doivent être annexées par le fabricant ou l'importateur toutes explications utiles et pièces justificatives concernant cette modification.

Le cas échéant, le ministre d'État procède à la modification de l'autorisation.