Arrêté ministériel n° 94-500 du 10 novembre 1994 fixant le montant du droit prévu à l'article 63 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur la pharmacie
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
10 novembre 1994
Publication
Thématiques
Établissement de santé ; Fiscal - Général
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-139 du 23 mars 1990 fixant le montant du droit prévu à l'article 63 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980, précité ;
Article 1er🔗
Le montant du droit prévu à l'article 63 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980, susvisée, est fixé à 24,39 euros.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 90-139 du 23 mars 1990, susvisé, est abrogé à compter du 1er décembre 1994.