Arrêté ministériel n° 94-108 du 28 février 1994 portant application de l'article 37 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

En cas d'hospitalisation, les assurés ne subissent pas de réduction des indemnités journalières, conformément au dernier alinéa de l'article 37 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971, lorsque le quotient familial est inférieur ou égal au plafond fixé par arrêté ministériel.

Le quotient familial mensuel est calculé en divisant la totalité des ressources acquises par les personnes composant le foyer au cours de la période du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante, ou des douze derniers mois d'activité lorsque celle-ci a débuté postérieurement au 1er octobre de l'année considérée, par le produit du nombre de mois d'activité et du coefficient familial.

Le coefficient familial est fixé à :

• 1,5 pour la personne seule ;

• 2,4 pour un couple, ou pour la personne seule avec un enfant à charge ;

• 1,2 chacun pour le père et la mère et 0,8 pour l'enfant à charge.

Les ressources visées au premier alinéa s'entendent exclusivement des salaires réels au sens de la réglementation de la caisse de compensation des services sociaux, des pensions d'invalidité et de retraite, des rentes d'accidents du travail et des revenus professionnels en cas d'activité simultanée de travailleurs indépendants.

L'arrêté ministériel n° 93-146 du 3 mars 1993 portant application de l'article 37 de l'ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, est abrogé.