Arrêté ministériel n° 93-238 du 16 avril 1993 relatif à la généralisation de l'avenant n° 7 ter du 24 novembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 64-323 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés ;
Vu l'arrêté ministériel n° 74-419 du 23 septembre 1974 relatif à la généralisation des avenants n° 7 et n° 7 bis à la convention collective nationale de travail ayant institué un régime de retraite complémentaire des salariés ;
Article 1er🔗
Les dispositions de l'avenant n° 7 ter du 24 novembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945 annexé au présent arrêté sont, nonobstant leur champ d'application professionnel, rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés des entreprises ayant adhéré à une institution de retraite complémentaire membre de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO).
Article 2🔗
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1994.
AVENANT N° 7 TER - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL🔗
Entre
La Fédération patronale monégasque représentée par :
Mme Joséphine Lolli-Ghetti, MM. Louis Delanef et Romain Glibert, régulièrement mandatés par l'Assemblée générale ordinaire du 27 mars 1992,
D'une part,
Et :
L'Union des syndicats de Monaco représentée par :
Mlle Angèle Braquetti, MM. Gilbert Giacoletto et Jean-Luc Nigioni, régulièrement mandatés par le Congrès de l'Union des Syndicats de Monaco du 22 mai 1992 ;
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule🔗
Dans un souci de cohésion du régime de retraite complémentaire à Monaco et dans le respect de l'esprit des accords signés respectivement les 27 novembre 1963 et 3 février 1964, l'Union des syndicats de Monaco et la Fédération patronale monégasque conviennent d'unifier le régime de retraite complémentaire par l'adhésion au sein d'une même institution.
Les signataires des avenants n° 7 et n° 7 bis à la Convention collective nationale du travail, décident donc de confier la gestion du régime de retraite complémentaire à l'Association monégasque de retraites par répartition (AMRR), section administrative de l'association générale de retraites par répartition (AGRR), à laquelle est déjà affiliée la quasi-totalité des entreprises et des salariés de Monaco.
Dans ce but, l'Union des syndicats de Monaco et la fédération patronale monégasque décident de modifier et de compléter les avenants n° 7 du 27 novembre 1963 et n° 7 bis du 3 février 1964.
Article 1er🔗
L'article 4 de l'avenant n° 7 et l'article 3 de l'avenant n° 7 bis à la Convention collective nationale du travail sont abrogés.
Article 2🔗
Les parties signataires conviennent que l'ensemble des entreprises de Monaco relevant du champ d'application de l'accord national français du 8 décembre 1961, de ses annexes et de ses avenants, doivent confier la gestion de leurs opérations ARRCO à l'association monégasque de retraites par répartition (AMRR), section administrative de l'association générale de retraites par répartition (AGRR).
Article 3🔗
Le transfert des adhésions pour les entreprises ayant adhéré à une autre institution ARRCO devra s'effectuer au plus tard le 1er janvier 1994.
Article 4🔗
Les parties signataires conviennent de demander à M. le ministre d'État, conformément à l'article 22 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, d'étendre les dispositions de cet avenant à l'ensemble des entreprises de Monaco comprises dans son champ d'application.