Arrêté ministériel n° 92-485 du 7 août 1992 déterminant les modalités de déclarations d'exportation de certaines substances et préparations psychotropes
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 relatif aux substances et préparations vénéneuses ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-129 du 27 février 1992 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation ;
Article 1er🔗
Les industriels ou grossistes qui se livrent à l'exportation des substances et préparations psychotropes figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel n° 92-129 du 27 février 1992, susvisé, doivent en faire la déclaration à la direction de l'action sanitaire et sociale et préalablement à chaque expédition.
Cette déclaration est établie sur un formulaire délivré par la direction de l'action sanitaire sociale.
Ne sont pas soumis à cette déclaration les médicaments contenant des substances psychotropes à des doses ou à des concentrations bénéficiant des exonérations prévues à l'article 42 de l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991, susvisé.