Arrêté ministériel n° 92-246 du 6 avril 1992 réglementant l'utilisation du domaine maritime par les aéronefs
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile, modifiée par l'ordonnance n° 8.709 du 29 septembre 1986 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 1992 ;
Article 1er🔗
L'amerrissage et le décollage des aéronefs dans les eaux de la Principauté sont autorisés dans les conditions définies ci-après.
Article 2🔗
Les aéronefs devront bénéficier d'un certificat de navigabilité en état de validité délivré par un État membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'une autorisation de vol de la Principauté de Monaco ; l'utilisation des plans d'eau devra faire partie des conditions d'emploi associées au certificat ou à l'autorisation.
Article 3🔗
L'amerrissage et le décollage sont interdits :
dans le port ;
dans les chenaux ;
dans toutes les zones où la navigation n'est pas pleinement et en permanence autorisée.
Article 4🔗
L'amerrissage et le décollage se feront selon un axe parallèle à la direction générale de la côte en fonction des possibilités offertes par la houle ou le vent.
Article 5🔗
Les trajectoires d'arrivée ; d'approche de décollage et de départ ne devront pas s'approcher à moins de 300 m des jetées, plages et établissements de bains.
Article 6🔗
Le contact radio est obligatoire dans l'espace aérien monégasque.
L'amerrissage et le décollage ne pourront s'effectuer qu'après accord du service du contrôle de la circulation aérienne de l'héliport sur la fréquence radio appropriée.
Article 7🔗
L'accès aux installations d'accostage, ou à la côte à l'intérieur de la zone des 300 mètres sera soumis à l'accord préalable du service de la marine. La demande devra être présentée moins de 24 heures avant l'arrivée prévue.
Article 8🔗
L'arrêté ministériel n° 53-178 du 30 septembre 1953 réglementant les évolutions des hydravions dans les eaux territoriales monégasques est abrogé.