Arrêté ministériel n° 92-99 du 18 février 1992 autorisant l'adhésion de la « SA Alter Banque » à la caisse de retraites du personnel de banque (AFB)
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Article 1er🔗
La « SA Alter Banque », dont le siège est situé à Monte-Carlo, 8, boulevard des Moulins, est autorisée à adhérer à la caisse de retraites du personnel des banques (AFB).
Toutefois, elle demeure tenue d'adhérer à la caisse autonome des retraites de Monaco pour ceux de ses salariés qui, en raison de l'emploi qu'ils occuperont, ne pourront relever du régime professionnel de retraites visé au précédent alinéa.
Article 2🔗
Par l'effet de la présente autorisation, la « SA Alter Banque » conformément aux dispositions de l'article 9 bis de l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948, susvisée, est considérée comme ayant organisé un service particulier de retraites, à compter du 1er septembre 1991, pour ceux de ses agents qui relèvent de la caisse de retraites du personnel des banques.
En conséquence, et pour ce personnel, à dater du 1er septembre, elle n'est plus tenue de cotiser à la caisse autonome des retraites de Monaco et est soumise aux obligations incombant aux services particuliers.