Arrêté ministériel n° 90-480 du 21 septembre 1990 abrogeant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 90-400 du 16 août 1990
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
21 septembre 1990
Publication
Thématiques
Produits et services ; Prix
Vu l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée ;
Article 1🔗
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 90-400 du 16 août 1990 fixant les prix limites de vente de l'essence, du supercarburant et du gazole sont abrogées.
Article 2🔗
Le présent arrêté sera affiché à la porte du Ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.