Arrêté ministériel n° 90-400 du 16 août 1990 fixant les prix limites de vente de l'essence, du supercarburant et du gazole
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
16 août 1990
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Produits et services ; Prix