Arrêté ministériel n° 87-566 du 16 octobre 1987 fixant le montant de la redevance d'utilisation du hangar public de l'héliport de Monaco
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
16 octobre 1987
Publication
Thématiques
Impôts et taxes divers ; Transport aérien
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco :
Article 1er🔗
Le montant de la redevance due pour l'utilisation du hangar public de l'héliport de Monaco est fixé comme suit :
pour les aéronefs de passage : application soit d'un forfait mensuel de 2 000 F, soit d'un forfait journalier de 100 F avec une franchise pour les quatre premières heures, toute période de 24 heures suivante commencée étant due intégralement ;
pour les aéronefs basés à l'héliport de Monaco : application d'un forfait mensuel de 1 000 F.
Article 2🔗
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er octobre 1987.