Arrêté ministériel n° 87-004 du 9 janvier 1987 relatif aux prix des services de la coiffure
Vu l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 86-367 du 4 juillet 1986 relatif aux prix des services de la coiffure ;
Vu l'arrêté ministériel n° 82-160 du 27 avril 1982 relatif aux prix des services de la coiffure ;
Article 1er🔗
À compter de la date de parution du présent arrêté les prix de l'ensemble des prestations de services de la coiffure peuvent être librement déterminés sous la propre responsabilité de chaque exploitant.
Article 2🔗
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel n° 82-160 du 27 avril 1982, susvisé, demeurent néanmoins applicables.
Article 3🔗
Le présent arrêté sera affiché à la porte du ministère d'État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.