Arrêté ministériel n° 85-311 du 31 mai 1985 édictant certaines prescriptions particulières à la vente au public de l'éther
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
31 mai 1985
Publication
Thématiques
Produits et services ; Santé publique - Général
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie :
Vu le titre I de l'arrêté ministériel n° 81-333 du 7 juillet 1981 fixant le régime des substances, plantes et produits vénéneux ;
Article 1🔗
La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable dans les pharmacies d'officine ouvertes au public.