Arrêté ministériel n° 85-193 du 19 avril 1985 déterminant la rémunération du chirurgien-dentiste du centre hospitalier Princesse Grace

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'Hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l'ordonnance n° 7.928 du 6 mars 1984 portant statut du personnel médical et assimilé du centre hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-211 du 10 avril 1984 déterminant les échelles indiciaires appliquées aux médecins hospitaliers ;