Arrêté ministériel n° 84-487 du 9 août 1984 portant application de l'article 5-III-b de l'ordonnance n° 3.520 du 1er août 1947
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
9 août 1984
Publication
Thématique
Protection sociale
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée par l'ordonnance n° 7.169 du 30 juillet 1981 ;
Article 1er🔗
L'assiette de la cotisation due à la caisse autonome des retraites sur la partie de la rémunération des salariés autres que ceux du service des jeux et provenant de pourboires des employés de jeux, est fixée en ce qui concerne la Société des Bains de Mer à un montant égal à celui desdites rémunérations qualifiées « parts bénéficiaires ordinaires ».
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 81-559 du 3 novembre 1981 est abrogé.