Arrêté ministériel n° 84-474 du 2 août 1984 relatif aux congés spéciaux dont peuvent bénéficier certains membres du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l'ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982, portant statut du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace et notamment l'article 71 ;