Arrêté ministériel n° 84-40 du 13 janvier 1984 autorisant l'adhésion de la Société Lyonnaise de Banque à la caisse de retraites de la Société Lyonnaise
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée et complétée par les lois n° 481 du 17 juillet 1948, n° 568 du 4 juillet 1952, n° 620 du 26 juillet 1956, par les ordonnances-lois n° 651 du 16 février 1959, n° 682 du 15 février 1960 et par les lois n° 720 du 27 décembre 1961, n° 737 du 16 mars 1963, n° 786 du 15 juillet 1965, n° 960 du 24 juillet 1974, n° 981 du 26 mai 1976, n° 1024 du 21 juin 1980 et n° 1059 du 28 juin 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 3731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 susvisée, modifiée et complétée par les ordonnances n° 3052 du 24 septembre 1963 et n° 4567 du 23 octobre 1970 ;
Article 1er🔗
La Société Lyonnaise de banque, dont le siège social est situé à Monte-Carlo, 1, avenue de Grande-Bretagne, est autorisée à adhérer à la caisse de retraites de la Société Lyonnaise.
Toutefois, elle demeure tenue d'adhérer à la caisse autonome des retraites de Monaco pour ceux de ses salariés qui, en raison de l'emploi qu'ils occuperont, ne pourront relever du régime professionnel de retraite visé au précédent alinéa.
Article 2🔗
Par l'effet de la présente autorisation, la Société Lyonnaise de banque, conformément aux dispositions de l'article 9 bis de l'ordonnance souveraine n° 3731 du 28 juillet 1948, susvisée, est considérée comme ayant organisé un service particulier de retraites, à compter du 1er octobre 1983, pour ceux de ses agents qui relèvent de la caisse de retraites de la Société Lyonnaise.
En conséquence, et pour ce personnel, à dater du 1er octobre 1983, elle n'est plus tenue de cotiser à la caisse autonome des retraites de Monaco et est soumise aux obligations incombant aux services particuliers.