Arrêté ministériel n° 83-448 du 21 septembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
21 septembre 1983
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Marques et brevets