Arrêté ministériel n° 82-642 du 22 novembre 1982 instituant une zone interdite à la navigation

Vu l'ordonnance du 2 juillet 1908, sur le service de la marine et la police maritime, modifiée notamment par les ordonnances n° 6.256 du 25 avril 1978, n° 6.860 du 3 juin 1980, n° 7.009 du 8 janvier 1981 et n° 7.168 du 30 juillet 1981 ;

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco ;

Vu l'arrêté ministériel n° 81-389 du 31 août 1981 fixant les caractéristiques et les procédures d'utilisation de l'héliport de Monaco ;