Arrêté ministériel n° 81-153 du 10 avril 1981 relatif aux prix à la distribution des beurres
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
10 avril 1981
Publication
Thématiques
Prix ; Produits et services
Vu l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée notamment par les ordonnances-lois n° 344 et 384 des 29 mai 1942 et 5 mai 1944 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 77-436 du 18 novembre 1977 relatif aux prix de vente du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-514 du 22 décembre 1978 relatif aux marges limites de vente en gros ou en demi-gros et au détail des beurres ;
Article 1er🔗
Les dispositions des arrêtés ministériels n° 77-436 et 78-514 des 18 novembre 1977 et 22 décembre 1978 susvisés sont abrogées.
Article 2🔗
Les prix de vente des beurres sont librement déterminés par les grossistes, demi-grossistes et détaillants sous leur propre responsabilité.